organisme DPC

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Article 1 : objet et champ d’application Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale. Nos formations sont réalisées sur mesure, pour le compte d’un client, exécuté dans ses locaux.

Article 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES Le client reçoit une convention de formation professionnelle continue est établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à BLB Formation avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. A l’issue de la formation, une attestation de présence ou une attestation DPC pour les stagiaires concernés, est adressée au client, avec la facture correspondante ainsi que le rapport pédagogique, le livret pédagogique et les évaluations fin de formation des stagiaires.

Article 3 : ANNULATION/REPORT Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation par L’établissement à moins de 30 jours francs avant le début de l’action de formation, l“BLB Formation” retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. BLB Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Article 4 : Convocations des stagiaires les formations se déroulant dans les locaux du client, ce dernier s’engage à faire copie des convocations envoyés aux stagiaires à BLB Formation.

Article 5 : FACTURATION ET REGLEMENT BLB Formation est exonérée de TVA. Tous ses prix sont indiqués net de toutes taxes en euros et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. La facturation est établie dès la fin de la formation, libellée conformément au titre de l’action de formation. Les factures sont payables à 30 jours à réception de la facture par virement, le cas échéant par chèque. Pour les formations avec des dates discontinues dont la durée de réalisation est supérieure à 3 mois, une facture mensuelle sera établie par BLB Formation. Pour toute facture non payée à la date prévue, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est légalement due (art. L441-6 du code de commerce) à laquelle s’ajoutera des pénalités de retard qui seront décomptées au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 alinéa 8 du code de commerce tel que modifié par la loi 2008-7776 du 4 août 2008) soit 10,75 % annuel.

Article 6 : PRESTATIONS NON INCLUSES Nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, l’hébergement, les frais des déplacements des stagiaires.Ils sont facturés au réel pour les repas et hébergement.

Article 7 : FORCE MAJEURE En cas de force majeure, BLB Formation ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BLB Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BLB Formation.

Article 8 : DÉDUCTIBILITÉ DES DEPENSES Les actions de formation proposées par BLB Formation entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définit dans le livre IX du Code du Travail. Toutes sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur. La réalisation des prestations de BLB Formation contribuent aux dépenses déductibles du plan de formation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie.

Article 9 : REGLES DE PRISE EN CHARGE Il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de la formation. Pour BLB Formation, la créance est réputée exigible auprès du client. Si l’organisme payeur agréé ne prend finalement pas en charge la formation ou si celui-ci n’assure pas le règlement, pour quelque motif que ce soit, le client devra régler l’intégralité de la facture.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE BLB Formation est seul propriétaire de l’ensemble des contenus pédagogiques quel qu’en soit les supports (papier, numérique, électronique…). Le client ne peut donc utiliser ces contenus afin de former lui-même son personnel ou par un autre organisme de formation ou en faire une toute autre utilisation commerciale.

Article 11 : CONFIDENTIALITE Le client et BLB Formation s’engagent à conserver la confidentialité sur toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès.

Article 12 : COMMUNICATION Le client autorise BLB Formation à utilise sa marque et son logo en tant que référence.

Article 13 : CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE BLB Formation est immatriculée sous le numéro 53 22 08387 22 en tant qu’organisme de formation continue auprès du Préfet de la Région Bretagne -SIRET 534 029 202 000 15.

Article 14 : RECOURS AMIABLE OU JUDICIAIRE En cas de litige survenant entre le client et BLB Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Saint-Brieuc.

Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à FormAvenir Performances 130 rue d’Aubervilliers 75019 PARIS.